T. com. 5001, 16 juin 2025, n° 2025000641
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 16/06/2025
Références : 2025 000641 / 2025000111
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : MAARCEL PROJET (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL LEVACHER ET ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.FABRICE PETITPAS
* JUGES : M.JEAN PIERRE VAUR M. NICOLAS LETELLIER
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 03/03/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 16/06/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société MAARCEL PROJET,
Attendu que suite au jugement rendu le 31/03/2025 ordonnant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société METALLERIE MAARCEL à la société MAARCEL PROJET, la présente affaire est devenue sans objet dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société MAARCEL PROJET,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 16/06/2025 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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