T. com. 5001, 16 juin 2025, n° 2025001309
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 16/06/2025
Références : 2025 001309 / 2025000173
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 11/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS), [Adresse 1] Activité : Extraction vente de sable de Mer alluvions naturels et de sols de Tte nature à ciel ouvert fabrication et vente de tous matériaux de Construction travaux publics etc… Manutention location et réparation de tous engins et véhicules nécessaires à l'exécution de l'objet social dépôt entrepôt hivernage de bateaux et caravanes etc. RCS CHERBOURG : 310 997 457 (77 B 30) Représentants légaux : M., [O], [C] et M., [I], [B]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'aux termes du jugement d'ouverture, il a été ordonné le rappel du dossier à l'audience du 16/06/2025 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu par ses dirigeants en chambre du conseil, assisté de Me LEVACHER, Avocat, en présence de Me, [J], pour la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, Me, [G], pour la SELARL SBCMJ, Mandataire Judiciaire, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juges : M.JEAN PIERRE VAUR M. NICOLAS LETELLIER assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 16/06/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de sauvegarde,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public,
Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) en période d'observation, laquelle prendra fin au 11/10/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 22 Septembre 2025 à 16 heures 00
Pour étudier la poursuite de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,
Jugement prononcé le 16/06/2025 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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