T. com. 5001, 7 juill. 2025, n° 2025001539
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 07/07/2025
Références : 2025 001539 / 2025000212
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 21/10/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
PODCAST MEDIA PRODUCTION (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : édition et diffusion de programmes radio RCS, [Localité 2] : 948 603 139 ,([Immatriculation 1]) Représentants légaux: Mme, [H], [D], [Y] M., [H], [A]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 12/05/2025, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 07/07/2025 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, par M., [H], devant : Président : M.HERVE DANSE Juges : M.JEAN PIERRE VAUR M., [O], [M] assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient PODCAST MEDIA PRODUCTION (SAS) en période d'observation, laquelle prendra fin au 21/10/2025,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 29 Septembre 2025 à 15 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Ordonne la publicité prévue par la loi,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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