T. com. 5001, 13 oct. 2025, n° 2025001544
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 13/10/2025
Références : 2025 001544 / 2025000217
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 13/01/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
M., [N], [Q], [Adresse 1] Activité : Travaux de platrerie RM, [Cadastre 1] : 892 289 430
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d'observation de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 13/10/2025 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juges : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 13/10/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient M., [N], [Q] en période d'observation, laquelle prendra fin au 13/01/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 1er Décembre 2025 à 15 heures 00
Pour étudier la poursuite de la période d'observation, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 13/10/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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