T. com. 5001, 26 sept. 2025, n° 2025001619
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Références : 2025 001619 / 2025000019
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) :, [M], [N] (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME, [L], [E]
DEFENDEUR (S) : FIDES représentée par Me, [C], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA SBCN (Société Bretonne de Construction Navale) (SELARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. GILLES LECOMTE
JUGES : M. JEAN-PIERREVAUR
M. FABRICE PETITPAS
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/06/2025
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que seul Me, [L] a comparu et a demandé la jonction,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré au 26/09/2025,
Vu la connexité des demandes,
Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001619 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023002141 ;
Condamne, [M], [N] (SAS) aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,
Jugement rendu le 26/09/2025 par mise à disposition au greffe et signé par M. GILLES LECOMTE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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