T. com. 5001, 22 juill. 2025, n° 2025001724
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 22/07/2025
Références : 2025 001724 / 2025000006
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : M., [P], [X],, [T],, [R], [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : ME GUICHARD AURELIE
DEFENDEUR (S) : M., [L], [Y], [Adresse 2]
SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME, [S], [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.MARC DARIEL
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Par acte en date du 27/05/2025 le demandeur a assigné les défendeurs par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg,
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à M., [P], [X],, [T],, [R] de son désistement d'instance, et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour,
Condamnons M., [P], [X],, [T],, [R] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 54,82 € TTC,
Ordonnance rendue le 22/07/2025 en audience publique et signé par M.MARC DARIEL, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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