T. com. 5001, 13 oct. 2025, n° 2025001811
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 13/10/2025
Références : 2025 001811 / 2025000236
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME, [V], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : ME NOEL David avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/10/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME, [V] de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure,
Jugement prononcé le 13/10/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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