T. com. 5001, 7 juill. 2025, n° 2025002011
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 07/07/2025
Références : 2025 002011 / 2025000259
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : EMPREINTE (SAS)
,
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME NOEL David avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. HERVE DANSE (JUGE RAPPORTEUR)
* JUGES : M. NICOLAS LETELLIER M. RÉGIS DELAHAYE
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 07/07/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société EMPREINTE (SAS),
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société EMPREINTE (SAS), en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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