T. com. 5001, 1 déc. 2025, n° 2025002071
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 01/12/2025
Références : 2025 002071 / 2025000273
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) :, [D]. GLE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle Recouvrement Spécialisé Manche, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : V.S.J. (SARL)
,
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME GUILLAUME LETERTRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/12/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Par requête reçue le 01/07/2025 le demandeur sollicite la résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du défendeur enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg, qui a convoqué les parties à comparaitre à l'audience du 01/09/2025,
Attendu que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 01/09/2025, à l'audience de ce jour, et que la, [D]. GLE DES FINANCES PUBLIQUES était représentée par Mme, [X] à cette audience et qu'un avis d'audience a été envoyé à l'avocat du défendeur,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les parties n'étaient pas en état de plaider cette affaire, faute de diligence de leur part,
Attendu que conformément à l'article 381 du CPC « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties »,
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal prononce la radiation de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la radiation de l'affaire,
Condamne, [D]. GLE DES FINANCES PUBLIQUES aux entiers dépens de la présente instance,
Jugement prononcé le 01/12/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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