T. com. 5001, 29 sept. 2025, n° 2025002261

2025002261 (2 - 2025000301)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 29/09/2025

Entre la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [Q] [D], mandataire judiciaire domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SAVEURS OCEANES, inscrite au RCS de CHERBOURG sous le numéro 949 310 080, ayant son siège social sis [Adresse 2], demanderesse ;

Et

MER ET JARDIN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 882 001 548, ayant son siège social situé [Adresse 3], défenderesse ;

Le Tribunal,

Attendu que par acte d'huissier du 28/07/2025, la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de de la société SAVEURS OCEANES, a fait assigner la société MER ET JARDIN devant le Tribunal à l'audience du 29/09/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAVEURS OCEANES ;

Attendu que l'affaire a été plaidée à l'audience du 29/09/2025, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE et Stéphane MARGUERIE, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu, M. [U] pour la SELARL SBCMJ, et Mme [P] [Z], pour la société MER ET JARDIN, défenderesse ;

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé ;

Entendu M. [U] développer le contenu de l'assignation aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAVEURS OCEANES à la société MER ET JARDIN, et ce en application des dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641-3 du Code de Commerce ;

Faire état que la société SAVEURS OCEANES a repris de facto l'activité de la société MER ET JARDIN, en exerçant au même endroit, sous la même enseigne « LE P'TIT CLAPOT » et ce sans contrepartie financière liée à cette reprise ;

Préciser que Mme [P] [Z] a choisi de ne pas renouveler le bail dérogatoire au nom de la société MER ET JARDIN conclut avec M. [O] qui arrivait à son terme, mais plutôt de constituer la société SAVEURS OCEANES pour conclure un nouveau bail dérogatoire avec M. [O] ;

Indiquer que la société MER ET JARDIN est restée propriétaire du matériel d'exploitation ainsi que de la licence IV qui étaient mis à la disposition de la société SAVEURS OCEANES pour un loyer unique de 500€, montant sans rapport avec la valeur réelle des actifs concernés ;

Entendu Madame [P] [Z] indiquer que le bailleur ne voulait pas signer un bail commercial et donc il a dû être créé une nouvelle société pour conclure un nouveau bail dérogatoire ;

Mais attendu qu'après examen du dossier et auditions des parties, il apparaît que la société SAVEURS OCEANES a repris de facto l'activité de la société MER ET JARDIN, en exerçant au même endroit, sous la même enseigne « LE P'TIT CLAPOT » et ce sans contrepartie financière liée à cette reprise, à compter du 10/02/2023 ;

Attendu que le bail dérogatoire au nom de la société MER ET JARDIN conclut avec M. [O] qui arrivait à son terme n'a pas été renouvelé mais Mme [P] [Z] a constitué la société SAVEURS OCEANES pour conclure un nouveau bail dérogatoire avec M. [O] ;

Attendu que la société MER ET JARDIN est restée propriétaire du matériel d'exploitation ainsi que de la licence IV qui étaient mis à la disposition de la société SAVEURS OCEANES pour un loyer unique de 500€, montant sans rapport avec la valeur réelle des actifs concernés ;

Attendu qu'un faisceau d'indices parait caractériser la confusion de patrimoine, en application des dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641-3 du Code de Commerce, dans la mesure où le transfert d'activité identique s'est opéré sans contrepartie financière entre la société MER ET JARDIN et la société SAVEURS OCEANES, alors qu'elles étaient administrées par la même personne ;

Attendu qu'au surplus la société MER ET JARDIN est restée propriétaire du matériel d'exploitation ainsi que de la licence IV qui étaient mis à la disposition de la société SAVEURS OCEANES pour un loyer unique de 500€, montant sans rapport avec la valeur réelle des actifs concernés ;

Attendu que le Juge-commissaire a donné un avis favorable à l'extension de la procédure liquidation judiciaire de la société SAVEURS OCEANES à la société MER ET JARDIN dans son rapport en date du 20/08/2025 ;

En conséquence, le Tribunal ordonne l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAVEURS OCEANES à la société MER ET JARDIN, avec toutes suites et conséquences de droit et notamment l'unicité des masses actives et passives ;

Attendu qu'un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4]

Attendu qu'il y a lieu de maintenir la date de cessation des paiements au 12/11/2024 ;

Attendu que Monsieur Gilles LECOMTE sera maintenu Juge-Commissaire ;

Attendu que la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [D] sera maintenue en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que le patrimoine de la société MER ET JARDIN fera partie intégrante de la procédure collective de la société SAVEURS OCEANES ;

Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :