T. com. 5001, 26 sept. 2025, n° 2025002485
Vérifier : T. com. 5001, 26 sept. 2025, n° 2025002485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 26/09/2025
Références : 2025 002485 / 2025000033
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) :, [E], [S], [V], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : LPF et Associés
DEFENDEUR (S) : PRG Henry (SASU), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
JUGES : M.FABRICE PETITPAS M.ARNAUD FERON
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/09/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à, [E], [S], [V] de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne, [E], [S], [V] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 108,17€ TTC,
Jugement prononcé le 26/09/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT,
LE GREFFIER ASSOCIE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.