T. com. 5001, 15 déc. 2025, n° 2025002693

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Références : 2025 002693 / 2025000350

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ME BAUDRY Thomas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M.HERVE DANSE

JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/12/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a indiqué qu'il se désisterait de sa requête si l'ensemble des éléments relevés ont été solutionnés,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré au 15/12/2025 avec autorisation de fournir une note en délibéré au plus tard le 03/12/2025, pour justifier du dépôt des comptes annuels,

Attendu que la dette fiscale a été réglée et que les bilans 2023, 2024 et 2025, ont été établis, transmis à l'administration fiscale et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce,

Attendu que les conditions fixées par le demandeur pour se désister de ses demandes sont remplies,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS