T. com. 5001, 3 nov. 2025, n° 2025002872
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 03/11/2025
Références : 2025 002872 / 2025000381
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 03/07/2023 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
LBDP, [T] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : RCS, [Localité 2] : 910 790 518 (2022 B 100) Représentant légal : M., [N], [G]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [P], le 08/10/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir :
Homologuer conformément à l'article L 642-24 du code de commerce la transaction en date du entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [P] de LBDP, [T] (SAS) et M., [G], [N],
Attendu que le débiteur dûment appelé à comparaître, a comparu en chambre du conseil, représenté par Me BAUDRY, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juges : M.ARNAUD FERON M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/11/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du Liquidateur,
Attendu que par ordonnance du 25/07/2025, M,.[L], [J], juge commissaire, a autorisé :
* la transaction aux termes de laquelle M., [G], [N] s'engage à verser une somme transactionnelle de 30.000€ à la SELARL SBCMJ, lui permettant de ses désister de son action initiée en contribution à l'insuffisance d'actifs,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [P] de LBDP, [T] (SAS) et M., [G], [N], autorisée par ordonnance de M,.[L], [J], juge commissaire, en date du 25/07/2025,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur,
Vu l'ordonnance du 25/07/2025 ayant autorisé :
* la transaction aux termes de laquelle M., [G], [N] s'engage à verser une somme transactionnelle de 30.000€ à la SELARL SBCMJ, lui permettant de ses désister de son action initiée en contribution à l'insuffisance d'actifs,
Homologue ladite transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [P] de LBDP, [T] (SAS) et M., [G], [N],
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux personnes concernées par la transaction, aux juges-commissaires et au Ministère Public,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 03/11/2025 en audience publique et signé par M.GILLES LECOMTE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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