T. com. 5001, 6 févr. 2026, n° 2025002931
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 06/02/2026
Références : 2025 002931 / 2025000038
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) :, [O] épouse, [G], [J], [Adresse 1]
,
[G], [V], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me FAVRE Frédérique
* DEFENDEUR (S) : CER FRANCE NO AGC NORMANDIE OUEST, [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Me GROULT Solveig
TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : Me BAUDRY Thomas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M.HERVE DANSE
* JUGES : M. REGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/02/2026
JUGEMENT DE JONCTION
Vu la connexité des demandes,
Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002931 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2022000713 ;
Condamne Mme, [O] épouse, [G], [J] et M., [G], [V] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 95,41€ TTC,
Jugement prononcé le 06/02/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT
LE GREFFIER ASSOCIE.
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