T. com. 5001, 9 févr. 2026, n° 2025003366
Vérifier : T. com. 5001, 9 févr. 2026, n° 2025003366 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 09/02/2026
Références : 2025 003366 / 2025000464
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : NORMANDIE STORES HABITAT (SASU), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. JEAN PIERRE VAUR
* JUGES : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/02/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure,
Jugement prononcé le 09/02/2026 en audience publique et signé par M.JEAN PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT,
LE GREFFIER ASSOCIE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.