T. com. 5001, 15 déc. 2025, n° 2025003392
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 15/12/2025
Références : 2025 003392 / 2025000470
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 20/11/2023 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de :
,
[S], [Y] (SAS), [Adresse 1], [Etablissement 1] et réparation d'appareils électro-ménagers, radio, télévision, vente pose installation et entretien de tous types de chauffage, de poêles et inserts à bois et granulés, ramonage, fumisterie, équipements en lien avec les énergies renouvelables, d'alar mes et systèmes de vidéo surveillance, d'antennes, vente de cuisines aménagées, salles de bains, rangements, arts de la table et tous articles accessoires RCS CHERBOURG : 422 145 920 (1999 B 39) Représentant légal : M., [Y], [Z]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [E], le 21/11/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir :
Homologuer conformément à l'article L 642-24 du code de commerce la transaction en date du 20/11/2025 entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [E] de, [S], [Y] (SAS) et la société SODICO,
Attendu que le débiteur dûment appelé à comparaître, n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 15/12/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire,
Attendu que par ordonnance du 30/06/2025, M,.[X], [J], juge commissaire, a autorisé :
la transaction aux termes de laquelle la société SODICO accepte de régler la somme de 21.800€ à la liquidation judiciaire de la société, [S], [Y] moyennant le désistement de l'instance introduite par le liquidateur judiciaire à l'encontre de la société SODICO,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [E], [O], [S], [Y] (SAS) et la société SODICO, autorisée par ordonnance de M,.[X], [J], juge commissaire en date du 30/06/2025,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'ordonnance du 30/06/2025 ayant autorisé :
la transaction aux termes de laquelle la société SODICO accepte de régler la somme de 21.800€ à la liquidation judiciaire de la société, [S], [Y] moyennant le désistement de l'instance introduite par le liquidateur judiciaire à l'encontre de la société SODICO,
Homologue ladite transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME, [E], [O], [S], [Y] (SAS) et la société SODICO,
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux personnes concernées par la transaction, aux juges-commissaires et au Ministère Public,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 15/12/2025 en audience publique et signé par M.GILLES LECOMTE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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