T. com. 5001, 5 déc. 2025, n° 2025003403
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 05/12/2025
Références : 2025 003403 / 2025000043
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET, [H]
DEFENDEUR (S) : BRILLAUTO 50 (SAS)
,
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : CABINET, [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
* JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/12/2025
Attendu que par requête du Cabinet, [H] en date du 24/11/2025, aux termes de laquelle la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, suivant courrier en date du 17/11/2025, et la SAS BRILLAUTO 50, représentée par son président Monsieur, [P], [U], tous représentés par le cabinet, [H] ont saisi le Tribunal aux fins de prononcer la mainlevée pure et simple de l'inscription sur les fonds de commerce de station de lavage automobile, exploités à, [Adresse 3] et à, [Adresse 4], savoir :
* L'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce prise le 30 novembre 2022, Volume 2022, n°214, au profit de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, pour un montant de 324.582 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022 ;
Qu'en cet état, le Greffe par lettre simple, a convoqué le CABINET, [H] à comparaître à l'audience du vendredi 01.12.2025 ;
Attendu qu'à cette audience les parties n'ont pas comparu ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu de faire droit à la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE et la SAS BRILLAUTO 50, les prêts étant remboursés ;
L'inscription étant devenue sans objet, il convient d'en ordonner la mainlevée ;
En conséquence, autorise la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :
* Prise le 30 novembre 2022, Volume 2022, n°214, au profit de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, pour un montant de 324.582 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022 ;
sur les fonds de commerce de station de lavage automobile exploités à, [Adresse 5],, [Adresse 6] et à, [Adresse 4] ;
PAR CES MOTIFS
Vu la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE et la SAS BRILLAUTO 50, le 24.11.2025 et les motifs y exposés,
Déclare les requérants recevables et bien fondés en leur demande,
Autorise la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :
* Prise le 30 novembre 2022, Volume 2022, n°214, au profit de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, pour un montant de 324.582 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022 ;
sur les fonds de commerce de station de lavage automobile, exploités à, [Localité 1],, [Adresse 6] et à, [Adresse 4],
Condamne la SAS BRILLAUTO 50, aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,
Jugement prononcé le 05/12/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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