T. com. 5001, 26 janv. 2026, n° 2025003532
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 26/01/2026
Références : 2025 003532 / 2025000480
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 03/03/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
M., [H], [A],, [K],, [Y], [L], [Adresse 1] Activité : Entretien parcs et jardins, tonte des pelouse, taille des haies. Élagage, pose de clôture, maçonnerie paysagère RCS CHERBOURG : 502 379 001 (2023 A 110)
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 01/12/2025 il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel du dossier à l'audience du 26/01/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 26/01/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 03/09/2026, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M., [H], [A],, [K],, [Y],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 30 Mars 2026 à 15 heures 30
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 26/01/2026 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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