T. com. 5002, 20 mars 2026, n° 2024002388
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D'AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES
R D O N N A N C E
AFFAIRE
Nous, Madame Virginie BONUTTO, présidente de chambre du tribunal de commerce de Coutances.
L'affaire, évoquée à l'audience du vendredi 13 février 2026, a été mise en délibéré à la date du vendredi 20 mars 2026.
Le tribunal a besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser sa décision.
Décidons, en application de l'article 450 du code de procédure civile, de proroger la date du délibéré et de renvoyer le prononcé du jugement au vendredi 27 mars 2026.
Ordonnance signée électroniquement le 20/03/2026.
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