T. com. 5101, 7 août 2025, n° 2025000130
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Texte de la décision
*1DE/00/08/17/89*
07/08/2025 2025000130 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 07/08/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 09/08/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de :
Sarl ENTREPRISE BAILLEUX
[Adresse 1]
Activité :
Entreprise générale de peinture, ravalements, vitrerie, décoration, tentures et papiers peints, revêtements de sols, plâtrerie, carrelage, droguerie.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 305833501 (1976B00022)
ATTENDU que par requête de Me [Z] [V], il a été sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire compte tenu de la création de dettes postérieures, de résultats déficitaires sur la période d'observation, de l'absence de possibilité de plan de redressement et d'offre de reprise
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl ENTREPRISE BAILLEUX, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de :
Sarl ENTREPRISE BAILLEUX [Adresse 1]
Activité :
Entreprise générale de peinture, ravalements, vitrerie, décoration, tentures et papiers peints, revêtements de sols, plâtrerie, carrelage, droguerie.
RCS Châlons en Champagne B 305833501 (1976B00022)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [Y] [A] [Adresse 2]
METS fin à la mission de Me [Z] [V], es qualité d'administrateur judiciaire
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [Y] [A], à l'ancien Administrateur SCP Pascale CHANEL - [Z] [V] : Me Elodie BAYLE et signifié à Sarl ENTREPRISE BAILLEUX ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/08/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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