T. com. 5101, 20 févr. 2025, n° 2025000548

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Sarl FC2 DEVELOPPEMENT
,
[Adresse 1], [Adresse 2] Activité :

Activité d'intermédiaire et de courtage en opérations de banque et services de paiements, en assurances, en regroupements de crédits, en crédit à la consommation, en prêts professionnels, par tous moyens, notamment en franchise ou licence de marque. Activité de courtage en prêt de toutes natures, y compris les prêts immobiliers, vente de mobilier, électroménager (ameublement), conseils en investissements immobiliers, assistance administrative.

RCS Châlons en Champagne B 819902230 (2016B00120)

FIXE provisoirement au 04/12/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL AMANDINE RIQUELME : Me Amandine RIQUELME, [Adresse 3],

FIXE la nouvelle comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation au 17/04/2025,

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

20/02/2025 2025000548 - 3 -

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX HUIT MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître, [S], [N]
,
[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, et dit que l'inventaire devra être dressé dans un délai d'un mois;

DIT et JUGE que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariès dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Sarl FC2 DEVELOPPEMENT,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/02/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.