T. com. 5101, 7 août 2025, n° 2025000834
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Texte de la décision
*1DE/00/08/17/78*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 07/08/2025
N° de PC : 2025/19
N° de R.G. : 2025000834
Sarl FC2 DEVELOPPEMENT, [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SCP, [G], [U] -, [J], [T] : Me, [J], [T], Administrateur.
* SELARL, [F], [C] : Me, [F], [C], Mandataire Judiciaire.
* Sarl FC2 DEVELOPPEMENT, Débiteur.
PROCEDURE
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sarl FC2 DEVELOPPEMENT, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sarl FC2 DEVELOPPEMENT à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de décider de l'orientation à donner à la procédure,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl FC2 DEVELOPPEMENT
Activité d'intermédiaire et de courtage en opérations de banque et services de paiements, en assurances, en regroupements de crédits, en crédit à la consommation, en prêts professionnels, par tous moyens, notamment en franchise ou licence de marque. Activité de courtage en prêt de toutes natures, y compris les prêts immobiliers, vente de mobilier, électroménager (ameublement), conseils en investissements immobiliers, assistance administrative.
,
[Adresse 2], [Localité 1]
N° RCS, [Localité 2] : 819902230 2016B00120
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20.02.2026.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 06/11/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire, Maintient SCP, [G], [U] -, [J], [T] : Me Elodie BAYLE,, [Adresse 3], Administrateur, dans sa mission d'assister Maintient SELARL, [F], [C] : Me, [F], [C],, [Adresse 4], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/08/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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