T. com. 5101, 17 juill. 2025, n° 2025000929
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 JUILLET 2025
N° d'inscription au répertoire général: 2025000929
SAS LE BISTROT DES HALLES, domiciliée 16 rue Emile LEROY 51000 Châlons-en-Champagne, ayant l'activité de restauration immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 903 123 099 n° de gestion 2021B00341
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric JEAN, Président Juges: Madame Anne-Claire COURTIN, Madame Nathalie COCHE
GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Pierre Di Martino
MINISTERE PUBLIC: Monsieur Jean-Philippe MOREAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION
Président: Monsieur Frédéric JEAN, Président Juges: Madame Anne-Claire COURTIN, Madame Nathalie COCHE
GREFFIER LORS DU PRONONCE DE LA DECISION: Maître DI MARTINO
Pierre
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU JEUDI 17 JUILLET 2025
LE TRIBUNAL
Etaient présents à l'audience :
La SELARL A.J.C., prise en la personne de Me [H] [S], Administrateur Judiciaire, Me [D] [E], Mandataire Judiciaire,
Attendu que par jugement en date du 15 mai 2025 le Tribunal a ouvert à l'encontre de la SAS LE BISTROT DES HALLES une procédure de redressement judiciaire, nommé Me [D] [E], mandataire judiciaire, et la SELARL A.J.C., prise en la personne de Me [H] [S], Administrateur Judiciaire
Attendu que par jugement en date du 26 juin 2025, le Tribunal a arrêté le Plan de cession total en faveur de Monsieur [L] [M] avec faculté de substitution d'une société SAS ASC (AFFECTION SOCIETATIS CATALAUNUM), avec entrée en jouissance au 26 JUIN 2025 à 0 H 00 et désigné Maitre [T] [P], Notaire au sein de l'Office notarial de l'Arquebuse, comme rédacteur de l'acte de cession à intervenir, l'acte devant être signé dans le mois suivant le prononcé du jugement,
Attendu que par requête enregistrée au tribunal et sur comparution spontanée, Me [S] et Me [E] sont venus sollicité du tribunal la substitution du notaire rédacteur de l'acte de cession compte tenu du retour fait par Me [T] [P] à l'étude de Me [E] de son incapacité à rédiger l'acte dans le délai convenu par le jugement.
Attendu qu'il est proposé la désignation de la SELARL SARCELET comme notaire rédacteur de l'acte de cession ainsi que la prorogation du délai de signature de l'acte jusqu'au 15 septembre 2025 et le maintien de toutes les autres dispositions du jugement du 26 juin 2025
Le liquidateur judiciaire et l'administrateur en charge de la signature de l'acte ont émis tout les deux un avis favorable sur cette demande
Le Ministère Public a émis un avis favorable à cette demande
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que la demande apparait légitime et nécessaire au bon déroulement du plan
de cession
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi ; Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort; Vu l'article L642-6 du Code de Commerce; Vu les débats en chambre du conseil du 17.07.2025 ; Vu les rapports et avis favorables des administrateur et mandataire judiciaires; Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Substituons la SELARL SARCELET NOTAIRE à Me [T] [P], notaire associée de la SARL ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES en qualité de rédacteur de l'acte de cession
Prorogeons le délai de signature de l'acte de cession au 15 septembre 2025
Disons que tous les autres termes du jugement du 26 juin 2025 sont inchangés
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de LIQUIDATION JUDICIAIRE et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en son Audience Publique du jeudi 17 juillet 2025
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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