T. com. 5101, 7 août 2025, n° 2025000945
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Texte de la décision
*1DE/00/08/17/85*
07/08/2025 2025000945 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 07/08/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 21/11/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de :
SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES [Adresse 1] Activité :
Exploitation d'une entreprise générale de travaux de peinture, de ravalement, d'isolation extérieure, d'aménagement de cloisons, de vitrerie et de revêtements de sols; Les traitements de surfaces sur tous métaux, la protection de toutes pièces métalliques ou autres, par grenaillage, métallisation ou peinture, de manière générale tous travaux de peinture
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 319558441 (1980B00058)
ATTENDU que par requête de Me [R] [W], il a été sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire compte tenu de la génération de dettes nouvelles sur la période d'observation et de l'impossibilité de présenter un plan de continuation
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d'activité jusqu'au 14 août 2025 à l'égard de :
SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES
[Adresse 1] Activité :
Exploitation d'une entreprise générale de travaux de peinture, de ravalement, d'isolation extérieure, d'aménagement de cloisons, de vitrerie et de revêtements de sols; Les traitements de surfaces sur tous métaux, la protection de toutes pièces métalliques ou autres, par grenaillage, métallisation ou peinture, de manière générale tous travaux de peinture
RCS Châlons en Champagne B 319558441 (1980B00058)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [R] [W] [Adresse 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [R] [W] et signifié à SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/08/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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