T. com. 1303, 26 mars 2026, n° 2025R00368

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 26 mars 2026

N° RG : 2025R00368

Société ETOILES S.A.S., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 752 272 260 (Maître Alain GUIDI, Avocat associé du Cabinet BGDM AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société OPTIMA CONSULT S.A.R.L., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 830 312 179 (Maître Maïlys LE ROUX, S.E.L.A.R.L. LE ROUX BRIN, avocat au barreau de Marseille)

Société SUNTECK S.A.S., [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 953 973 344 (Maître Jonathan POLSKI, BRAUNSTEIN & Associés, avocat au barreau de Marseille)

Société NOMADO S.A.S., [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 791 639 693 (Maître Martin PRIOUX, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

Société QUAERO CAPITAL S.A. Société anonyme de droit suisse, [Adresse 5], [Localité 1], [Adresse 6] SUISSE

Société QUAERO CAPITAL S.A. Société anonyme de droit suisse
,
[Adresse 5], [Localité 1], [Adresse 6] SUISSE En sa qualité de gérant du fonds professionnel de capital investissement QUAERO EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND III FCPI sur délégation de QUAERO CAPITAL (FRANCE) S.A.S.

Société QUAERO CAPITAL S.A. Société anonyme de droit suisse, [Adresse 7] SUISSE En sa qualité de gérant de la société en commandite spéciale QUAERO EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND III SCSP sur délégation de QUAERO CAPITAL (FRANCE) S.A.S.

(Avocat constitué : Maître Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. SQUADRA Avocats agissant par Maître Benoît JAVAUX, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 24 novembre 2025, la société ETOILES S.A.S. nous demande, *Vu les articles 872 et 873 du CPC, de :
* Ordonner la suspension du processus de cession mise en œuvre par la société OPTIMA de l'intégralité du capital de la société NOMADO au profit de la société QUAERO au visa des articles 26 et II du pacte d'actionnaire liant les parties.
* Ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure de référé diligentée par la société Optima aux fins de mise sous séquestre d'une action enrôlée sous le numéro RG 2025R00225
* Condamner la société OPTIMA CONSULT à payer à la société ETOILES une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ETOILES S.A.S. nous demande

*Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
* Juger recevable et bien fondé le désistement d'instance et d'action de la société Etoiles de la procédure de référé enrôlée sous le numéro RG 2025R368 ;
* Juger que chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais de justice par elle exposés.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OPTIMA CONSULT S.A.R.L. nous demande

*Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

*Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, de :
* Donner acte à OPTIMA CONSULT de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action d'ETOILES de la procédure en référé enrôlée sous le numéro RG 2025R368, à charge pour ce dernier d'assumer, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la charge des frais taxables de l'instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NOMADO S.A.S. nous demande
* D'accepter le désistement d'instance et d'action de la société ETOILES ;
* De DIRE que les dépens resteront à la charge de la société ETOILES.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société QUAERO CAPITAL S.A. en son nom et en qualité de gérant du fonds professionnel de capital investissement QUAERO EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND III FCPI, sur délégation de QUAERO CAPITAL (FRANCE) S.A.S. et en qualité de gérant de la société en commandite spéciale QUAERO EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND III SCSP, sur délégation de QUAERO CAPITAL (FRANCE) S.A.S. nous demande,

*Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
* PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société ETOILES par ses conclusions du 19 février 2026 ;
* PRENDRE ACTE de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société QUAERO CAPITAL SA et les fonds QEIF III FPCI et QEIF III SCSP ;
* CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025R368.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société ETOILES par ses conclusions du 19 février 2026 ;
* Donner acte à la société OPTIMA CONSULT de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action d'ETOILES de la procédure en référé enrôlée sous le numéro RG 2025R368, à charge pour ce dernier d'assumer, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la charge des frais taxables de l'instance ;
* Prendre acte de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société QUAERO CAPITAL SA et les fonds QEIF III FPCI et QEIF III SCSP ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de :
* Constater l'extinction de l'action de la société ETOILES S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :