T. com. 1304, 26 mars 2026, n° 2024F04342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 26/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F4342

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/03/2026 et même composition pour le délibéré
,
[Localité 1], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Président : Monsieur, [Magistrat/Greffier O], [Magistrat/Greffier U] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier J], [Magistrat/Greffier G] Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier F]

Greffier d'audience : Maître, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier S], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026

Attendu que par jugement en date du 27/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de, [1] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS