T. com. 1304, 26 mars 2026, n° 2025F01242

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 26/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1242

Liquidateur : Maître Eric VERRECCHIA, [Adresse 1], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier U] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier X], [Magistrat/Greffier V] Madame, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier O]

Greffier d'audience : Maître, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier S], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026

Attendu que par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de, [1] SARL ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;

Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ;

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS