T. com. 2002, 27 mars 2026, n° 2025J00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 27/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J139
,
[L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS,
[Adresse 1],
[Localité 1]
SELAS LEXI Conseil & Défense
Maître, [W], [C] (postulant)
Madame, [T], [M], [S],
[Adresse 2], [V],
[Localité 2]
Défaillant
nal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur, [U], [O]
Monsieur, [J], [A], [Y]
ts: Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Date: Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 30/01/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et vu les actes de procédure, notamment :
* L'assignation de, [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS signifiée le 10/10/2025 à Madame, [T], [M], [S] ;
* Les observations présentées par le conseil de, [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l'audience du 30/01/2026 ;
Le protocole d'accord établi entre Madame, [T], [M], [S] et, [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS en date du 12/01/2026 ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Au terme de l'art 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;
Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;
A l'audience,, [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite l'homologation du protocole d'accord établi avec Madame, [T], [M], [S] ;
Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre Madame, [T], [M], [S] et, [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS aura force exécutoire ;
Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de Madame, [T], [M], [S], sauf accord contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et assisté du greffier ;
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 12/01/2026 entre Madame, [T], [M], [S] et, [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, annexé au présent jugement.
DIT que cet acte aura force exécutoire ;
RAPPELLE que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 CPC ;
LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de Madame, [T], [M], [S], dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 27/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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