T. com. 2202, 25 mars 2026, n° 2026002170
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002170
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: MS BEAUTE (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Louis MORIN
Monsieur Loïc COULOMBEL
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MS BEAUTE (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 23 MARS 2026, Madame, [J], [M], gérante de la SARL MS BEAUTE dont le siège social est, [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL MS BEAUTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 934 534 686 (2024 B 1476).
ATTENDU que la SARL MS BEAUTE exerce une activité de vente de tous produits de beauté et accessoires, prestation de massages sans rapport avec l'esthétique, l'activité de SPA, hammam, sauna et balnéothérapie, l'exploitation d'un salon de beauté et d'esthétique : la prestation de massages, de soins esthétiques et de soins minceurs ainsi que celle d'épilation, de maquillage, de manucure, et de beauté des pieds sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame, [J], [M] a été appelée à comparaître le 25 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 23 MARS 2026.
ATTENDU que Madame, [J], [M], présente à l'audience, indique que la tentative d'accord avec la banque a échoué,
QUE différentes actions ont été mises en place pour développer l'activité,
QUE la société emploie trois salariés,
QUE Madame, [J], [M] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 314.800 € pour un actif disponible de 405,84 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame, [B], [U] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL MS BEAUTE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL MS BEAUTE.
DESIGNE Monsieur, [E], [S], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me, [W], [O]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -, [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame, [J], [M] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame, [J], [M] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 24 SEPTEMBRE 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 03 JUIN 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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