T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2024R00942

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [O] [Y] à la somme de : 3.960,60 € (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS SOIXANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 13 mai 2025, dans l'affaire :

SASU GTM BATIMENT AQUITAINE / SA SMA (2024R00942) :

Autorisons Monsieur [O] [Y] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.960,60 € (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS SOIXANTE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SASU GTM BATIMENT AQUITAINE de la somme de 39,40 € (TRENTE NEUF EUROS QUARANTE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX.