T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2025L04613
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Texte de la décision
DU MERCREDI 4 MARS 2026
ROLE N° 2025L04613
GREFFE N° 2025J01513
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE CARACTERE BOIS SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société CARACTERE BOIS SARL, identifiée sous le n° 832 855 449 RCS BORDEAUX (2017 B 5402), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de menuiserie générale fabrication et pose neuf et rénovation agencements et tous travaux liés à l'activité de bâtiment, nommé, [U], [N] en qualité de Juge commissaire et la SELARL, [S], [H],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué
les parties à son audience du 4 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL, [S], [H], prise en la personne de Maître, [G], [B], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société CARACTERE BOIS SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 24 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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