T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2025R00298

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [M], [E] à la somme de :

6.700,56 € (SIX MILLE SEPT CENTS EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1 juillet 2025, dans l'affaire :

SARL LAITERIE RISSOAN / LE PETIT BASQUE (2025R00298) :

Autorisons Monsieur, [M], [E] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 2.700,56 € (DEUX MILLE SEPT CENT EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES) par la SARL LAITERIE RISSOAN,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX.