T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026L00160
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Texte de la décision
DU MERCREDI 4 MARS 2026
ROLE N° 2026L00160 – 2026L00271
GREFFE N° 2026J00021
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU, identifiée sous le n° 889 101 309 RCS BORDEAUX (2020 B 4333), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de construction : gros oeuvre, finition intérieure et extérieure, nommé, [N], [U] en qualité de Juge commissaire et la SELARL, [H], [D],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête déposé au Greffe le 21 janvier 2026, la SELARL, [H], [D], en ses qualités, demande au Tribunal de prononcée la liquidation judiciaire de la société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL, [H], [D], prise en la personne de Maître, [K], [Q], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité et se désiste de sa requête en liquidation judiciaire,
La société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, a fait part de ses observations et accepte se désistement,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Le Tribunal constatera le désistement de la demande de liquidation judiciaire sollicitée par la SELARL, [H], [D], ès qualités de mandataire judiciaire,
Il résulte de ce qui précède que la société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Donne acte à la SELARL, [H], [D], ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'elle se désiste de sa demande liquidation à l'encontre de la société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU,
Donne acte à la société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la SELARL, [H], [D], ès qualités de mandataire judiciaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 24 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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