T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026L00454
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Texte de la décision
DU MERCREDI 11 MARS 2026
ROLE N° 2026L00454
GREFFE N° 2026J00158
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE HCCV 4 SAISONS EURL
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 11 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HCCV 4 SAISONS EURL, identifiée sous le n° 840 280 515 RCS BORDEAUX (2018 B 3063), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de production et vente de produits horticoles et de pépinières, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou non à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, nommé, [I], [B] en qualité de Juge commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [C], [E], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société HCCV 4 SAISONS EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société HCCV 4 SAISONS EURL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 15 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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