T. com. 5101, 2 oct. 2025, n° 2025001148
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Texte de la décision
*1DE/00/08/20/35*
LRAR: -MINISTERE PUBLIC
Signif.: -SAS [S] AUTO 51 Copies.: -TPG -SELARL [D] [B] : Me [D] [B] -Parquet
R.G. : 2025001148 P.C. : 2025/73
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025
Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Partie défenderesse : SAS [S] AUTO 51, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE [Numéro identifiant 1]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie défenderesse : M. [S] [C] [F], [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 03.07.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience.
SAS [S] AUTO 51 est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 880906698. Elle exerce une activité de Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 02/10/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Madame la procureure a été entendue en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS [S] AUTO 51 est indéterminée, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS [S] AUTO 51 Activité : Achet et ventes de véhicules meterisé legentiens sans chauffaur en
Activité : Achat et ventes de véhicules motorisé, locations sans chauffeur, entretient et réparation dont
mécanique et carrosserie, Import, Export et toutes démarches administratives de tous véhicules. au [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 880906698 2020B00032
Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.
Désigne SELARL [D] [B] : Me [D] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne Maître [W] [Q] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 02/04/2024, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/10/2025, où siègeaient :
M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
Ministère Public : Mme Gwenaëlle Patton
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :
M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.
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