T. com. 5101, 7 août 2025, n° 2025001159
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 août 2025
N° d'inscription au répertoire général : 2025001159
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Frédéric JEAN Tribunal de commerce de Châlons en Champagne Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Madame Nathalie COCHE
GREFFIER LORS DES DEBATS : Me DI MARTINO Pierre
AINSI JUGE APRES DELIBERE de : Président: Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Madame Nathalie COCHE
Prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE du jeudi sept août deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric JEAN Tribunal de commerce de Châlons en Champagne Président, assisté de Maître Pierre DI MARTINO, Greffier.
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [M] [C], dont le siège social est [Adresse 1], non immatriculée au RCS de CHÂLONS EN CHAMPAGNE sous le numéro [Numéro identifiant 1], ayant l'activité de maçonnerie carrelage
LE TRIBUNAL :
Vu le jugement de clôture de la procédure ouverte à l'encontre de Monsieur [M] [C], rendu le 9 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE sur requête de Me [A] [T] es qualité de liquidateur;
Vu la requête de Me [A] [T] en date du 24 juin 2025 tendant à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire au motif qu'une vente de terrain appartenant à feu M.
[C] en lien avec la mairie doit avoir lieu, permettant de concourir au désintéressement des créanciers ;
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers de la procédure de la que la liquidation judiciaire soit réouverte;
Qu'il convient de réouvrir la procédure;
Attendu que Monsieur [M] [C] est décédé, il y a lieu de désigné la SELARL AJC prise en la personne de Me [Q] [G] comme mandataire ad'hoc
Attendu que le Ministère Public a été entendu et a conclu à la réouverture de la procédure;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la loi, Monsieur le Procureur de la république entendu ;
Jugeant publiquement et en premier ressort ;
Vu l'article L 643-13 du Code de Commerce ;
Rapporte le jugement du 9 janvier 2025 qui a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire Monsieur [M] [C], dont le siège social est [Adresse 1], non immatriculée au RCS de CHÂLONS EN CHAMPAGNE sous le numéro [Numéro identifiant 1], ayant l'activité de maçonnerie carrelage, et ordonne la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire;
Nomme Monsieur Jean PERES, l'un de ses membres en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [T] : Me [A] [T], en qualité de liquidateur ainsi que la SELARL AJC prise en la personne de Me [Q] [G] comme mandataire ad'hoc
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi en pareille matière, avec insertion dans un journal d'annonces légales ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours
* Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général, aux Mandataires de Justice, et signifié à la ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire et l'exécution provisoire du présent jugement;
Ainsi fait jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE en son Audience Publique du jeudi 07 août 2025.
Le Greffier, Maître Pierre DI MARTINO
Le Président.
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