T. com. 5101, 4 déc. 2025, n° 2025001481
Vérifier : T. com. 5101, 4 déc. 2025, n° 2025001481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/24/88*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025
N° de PC : 2024/79
N° de R.G. : 2025001481
SAS MATTEA SERVICES, [Adresse 1], [Localité 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SELARL A.J.C. : ME, [J], Administrateur.
* Maître, [U], [G], Mandataire Judiciaire.
* SAS MATTEA SERVICES, Débiteur. assistée de son conseil, Me DE CAMPOS
PROCEDURE
Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS MATTEA SERVICES, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS MATTEA SERVICES à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS MATTEA SERVICES
Insertion professionnelle et sociale de personnes présentant des handicaps mentaux, sociaux ou physiques
,
[Adresse 1], [Localité 1]
N° RCS, [Localité 2] : 851597906 2019B00149
Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 17 FEVRIER 2026.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 22/01/2026 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
sa mission de gérer Maintient Maître, [U], [G],, [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/12/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.