T. com. 5101, 4 déc. 2025, n° 2025001566
Vérifier : T. com. 5101, 4 déc. 2025, n° 2025001566 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/24/71*
04/12/2025 2025001566 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 04/12/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SARL CHALONS MACONNERIE, [Adresse 1] Activité : Entreprise générale du bâtiment ; construction et rénovation tout corps d'état immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 849348586 (2019B00067)
ATTENDU qu'à l'audience en chambre du conseil du 04.12.2025, la SCP, [X] prise en la personne de Me, [M], [X], ainsi que Monsieur, [T], dirigeant de la SARL CHALONS MACONNERIE, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SARL CHALONS MACONNERIE, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SARL CHALONS MACONNERIE, [Adresse 1] Activité : Entreprise générale du bâtiment ; construction et rénovation tout corps d'état RCS, [Localité 1] en Champagne B 849348586 (2019B00067)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP, [X] prise en la personne de Me, [M], [X], [Adresse 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP, [X] prise en la personne de Me, [M], [X] et signifié à SARL CHALONS MACONNERIE ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/12/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.