T. com. 5103, 23 sept. 2025, n° 2025F00652
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/09/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Procureur de la République
En personne
DEFENDEUR(S) :
DSB (SASU) [Adresse 1]
Représentée par Monsieur SCROFANI Damien, président assisté de Maître Amélie DAILLENCOURT, avocate
Le tribunal ayant le 18/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Madame Sophie BERTH
Greffier : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :
DSB (SASU) - [Adresse 1]
Exerçant l'activité d'entreprise générale du bâtiment
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 892 664 145
A désigné :
Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [F] [Y] (Me [F] [Y]) en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 24/03/2025.
Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 24/09/2025 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 12/06/2025 à 09H00.
La SELARL [F] [Y] (Me [F] [Y]) a déposé son rapport au greffe le 02/06/2025, une note additionnelle le 11/06/2025.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/09/2025 à 10 heures 30.
La SELARL [F] [Y] (Me [F] [Y]) a déposé l'état des réponses des créanciers le 04/09/2025.
A l'audience du 18/09/2025, ont comparu :
Monsieur [B] [P], président de la société DSB (SASU) assisté de Maître Amélie DAILLENCOURT, avocate lequel souhaite arrêter son entreprise,
La SELARL [F] [Y] (Me [F] [Y]) mandataire judiciaire substitué par Monsieur [E] [X], collaborateur laquelle demande le renvoi de l'affaire afin que la société DSB (SASU) termine ses chantiers,
Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois.
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société DSB (SASU) entend arrêter son activité.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.63 l-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.63 1-1 I du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L. 621-3 code de commerce et R. 622-9 et 631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de trois mois soit jusqu'au 24/12/2025, concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société : DSB (SASU) - [Adresse 1] Exerçant l'activité d'entreprise générale du bâtiment Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 892 664 145
RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du 13/11/2025 à 10 heures 00.
Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-165 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'articles L.640-1 sont réunies
Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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