T. com. 5103, 23 sept. 2025, n° 2025F01887

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 23/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/09/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République

En personne

DEFENDEUR(S) :

GARANCE (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [D] [J], gérant assisté de Monsieur [O] [N], collaborateur du cabinet comptable

Le tribunal ayant le 18/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président :
Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET
Madame Claire WAIDA

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

GARANCE (SARL) - [Adresse 1]

Exerçant l'activité d'achat et vente de produits alimentaires en gros stockage, conditionnement de produits alimentaires

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 423 989 268

A désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL A.J.C. (Me [V] [C]) en qualité d'administrateur judiciaire,

Maître [S] [H] en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 24/03/2025.

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 24/09/2025 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 12/06/2025 à 10 heures.

La SELARL A.J.C. (Me [V] [C]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 10/06/2025,

Maître [S] [H] a déposé son rapport au greffe le 11/06/2025,

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/09/2025 à 09H00.

Maître [S] [H], mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 12/09/2025,

La SELARL A.J.C. (Me [V] [C]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 15/09/2025,

A l'audience du 18/09/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [V] [C]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, propose de lancer un appel d'offres de reprise afin d'éviter une demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite de Monsieur le Procureur de la République, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois,

Monsieur [D] [J], gérant de la société GARANCE (SARL) assisté de Monsieur [O] [N], collaborateur du cabinet comptable lesquels ont été entendus en leurs observations précisant que les objectifs n'ont pas été réalisés,

Maître [S] [H], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et ne s'oppose pas à la demande de Me [V] [C],

Madame [E] [A], représentant des salariés laquelle a été entendue en ses observations,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 16/09/2025,

Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société GARANCE (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-1 1 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,