T. com. 5103, 10 févr. 2026, n° 2026F00083

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur, [O], [K], représentant légal de la société SOCIETE DE CONSTRUCTION DE L'ECO-HABITAT EN CHAMPAGNE-ARDENNE SAS, en ses observations,

OUVRE une PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la société :

SOCIETE DE CONSTRUCTION DE L'ECO-HABITAT EN CHAMPAGNE-ARDENNE SAS –, [Adresse 2]

Activité : Rénovation thermique de bâtiments commerciaux, industriels, collectifs ou résidentiels. Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 879 699 346.

DESIGNE Madame, [N], [F], en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL, [T], [P] (Me, [T], [P]) –, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 10/08/2026 pendant laquelle sera établi par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, un rapport comportant un bilan économique et social, éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde,

ORDONNE aux parties de comparaître à notre audience du jeudi 02/04/2026 à 10 h 30 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, à défaut sur le redressement ou la liquidation judiciaire, ou sur le plan de sauvegarde,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DONNE ACTE que la société SOCIETE DE CONSTRUCTION DE L'ECO-HABITAT EN CHAMPAGNE-ARDENNE SAS s'est engagée en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, à dresser dans un délai de trente jours, l'inventaire, réaliser la prisée du patrimoine ainsi que des garanties qui le grève, et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 30 jours à compter du 10/02/2026.

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce,

ORDONNE que soit communiqué à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné, au greffe du tribunal de céans, et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.