T. com. 5103, 24 mars 2026, n° 2026F00263
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 24/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
DEMANDEUR(S)
AVARUM RESTAURATION SARL [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [X] [K], gérant assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Monsieur Jérémie [G]
Monsieur [T] [H]
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut.
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
En date du 05/03/2026, la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Cécile SANIAL), munie d'un pouvoir agissant pour Monsieur [K] [X], représentant légal de la société AVARUM RESTAURATION SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
La société AVARUM RESTAURATION SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 977 783 depuis le 20/09/2019 et exploite un fonds de commerce de restauration, traiteur, vente d'alcool et de produits frais et secs.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur [K] [X], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 10/03/2026 à 10 h 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17/03/2026 à 09 h 00, puis du 24/03/2026 à 09 h 00.
Monsieur [K] [X], représentant légal assisté de son avocat la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la société emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,
Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société AVARUM RESTAURATION SARL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
OUI Monsieur [K] [X], représentant légal de la société AVARUM RESTAURATION SARL assisté de son avocat, la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) en ses observations.
Constate l'état de cessation des paiements de la société AVARUM RESTAURATION SARL.
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :
AVARUM RESTAURATION SARL – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 977 783 Activité : Restauration, traiteur, vente d'alcool et de produits frais et secs.
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 24/09/2026.
Fixe provisoirement au 15/01/2026 la date de cessation des paiements, correspondant aux premiers impayés.
Désigne Monsieur [M] [V], en qualité de juge-commissaire
lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [E] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant
lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SCP [W] (Me [O] [W]) – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [B] [Y] - [R] [A] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 24/03/2026.
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,
Constate que l'entreprise emploie 2 salariés.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du
Jeudi 21/05/2026 à 09 h 30,
date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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