T. com. 5201, 17 juill. 2025, n° 2025001175

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001175

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 17/07/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL) [Adresse 1]

re présenté à l'audience par : M. Xavier CARRARA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Je an-Pierre PROCUREUR JUGES : Eric FEVRE Anne BIGUET GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 07/07/2025

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/07/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 384 209 219, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/10/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [S] [Y] a été entendu en son rapport ; il explique que les remontées d'informations sont compliquées ; que le dirigeant a du mal à communiquer tant avec l'administrateur judiciaire, qu'avec le comptable ; que la suite de la procédure sera compliquée sans investissement du dirigeant ; que cependant M. [H], représentant des salariés, communique au mieux ; dans la mesure où l'équilibre de la trésorerie n'est pas rompu, il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [K], a été entendu en son rapport; elle rappelle le montant du passif provisoire et déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation;

La société AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL), représentée par M. [O] [V], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il explique qu'il est soigné pour une dépression ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Le représentant des salariés, M. [A] [H], a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations ; il indique qu'il essaie de faire au mieux ; qu'il tient les comptes.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 28/10/2025 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL), cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 13/10/2025 à 14 : 30 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.