T. com. 5201, 29 sept. 2025, n° 2025001276
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001276
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 29/09/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
DOMAINE DE, [Localité 1] (SARL)
,
[Adresse 1]
représenté à l'audience par : M., [N], [Y], [A]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 22/09/2025
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 29/09/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 18/03/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [Adresse 2] (SARL), [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 884 918 590, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 18/09/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL, [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [J], [X] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif ; elle indique que l'entreprise est à jour de toutes ses charges ; elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
La société, [Adresse 2] (SARL), représentée par M., [N], [Y], [A], représentant légal, a comparu à l'audience; il indique que la saison a été bonne et qu'il envisage de prendre des mesures pour favoriser le redressement de son entreprise ; il sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société DOMAINE DE, [Localité 1] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 09/02/2026 à 14 : 10 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision
sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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