T. com. 5201, 17 juill. 2025, n° 2025001282

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001282

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 17/07/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
,
[Z], [A], [I], [Adresse 1]

présent à l'audience et assisté par Me Olivier WOIMBEE, avocat à, [Localité 1]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Eric FEVRE
Anne BIGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 07/07/2025

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/07/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 19/05/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M., [Z], [A], [I], entrepreneur individuel,, [Adresse 2] à 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 449 258 318 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 19/11/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL, [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [L], a été entendu en son rapport ; elle explique que les difficultés de M., [Z] résident principalement dans la dette URSSAF estimée à 41 K€ ; en l'absence de création d'une dette nouvelle et en présence d'un trésorerie suffisante, elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

M., [A], [Z] assisté par Me Olivier WOIMBEE, a comparu à l'audience de ce jour et a été entendu en ses observations ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 19/11/2025 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M., [Z], [A] entrepreneur individuel, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 17/11/2025 à 14 : 10 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.