T. com. 5201, 7 juill. 2025, n° 2025001426

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001426

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute-Marne

JUGEMENT DU 07/07/2025

DEMANDEUR(S) : M. [A] [O], [Y], [Z] [Adresse 1]

comparant en personne à l'audience

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT JUGES

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

: Hervé DOMPROBST

: Pascal BRICHE : Jean-Marc BAILLY

Débats en chambre du conseil du 16/06/2025

Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 07/07/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT.

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Le 06 juin 2025, M. [A] [O], [Y], [Z] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 908 670 318, pour l'exercice de l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux termes de laquelle il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

M. [A] [O], a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

M. [A] [O] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il interroge M. [A] sur ses dettes et constate qu'il s'agit uniquement de dettes personnelles et non professionnelles ; il s'en remet à l'appréciation du tribunal sur sa compétence rappelant les dispositions légales en matières de surendettement ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision de vant être prononcée le 02 juillet 2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour ;

Motifs de la décision,

M. [A] [O], [Y], [Z] a été entendu en chambre du conseil; il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :
* Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel
* Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

M. [A] [O] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 908 670 318 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

M. [A] [O] expose qu'il ne peut faire face à ses dettes personnelles mais qu'il n'a aucune dette professionnelle ;

De ses déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies au regard de la situation de son patrimoine professionnel;

En conséquence, le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, de vant la commission de surendettement et rappelle que les dépens sont à la charge du requérant.

Par ces motifs,