T. com. 5201, 13 oct. 2025, n° 2025001459
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001459
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
(Article L.631-15 du code de commerce)
DU 13/10/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
,
[Z] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]
re présenté à l'audience par : M. et Mme, [J], [U]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT JUGES
: Jean-Pierre PROCUREUR : Jean-Luc DEGUY Anne BIGUET
GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 13/10/2025
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 13/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise, [Z] (SAS), [Adresse 2], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 390 707 305 et a ouvert une période d'observation renouvelée jusqu'au 16/12/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL, [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [A], [B] a été entendue en son rapport ; elle explique que les réalisations de la période d'observation et les données prévisionnelles communiquées par la société, démontrent sa capacité à apurer son endettement dans le cadre d'un futur plan ; elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation avec examen à l'audience du 15/12/2025 pour statuer sur l'éventuel projet de plan de redressement ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
La socié té, [Z] (SAS), représentée par M., [J], [U] responsable lé gal de la socié té, a comparu à l'audience de ce jour ; il précise que le carnet de commandes est satisfaisant et sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Le représentant des salariés, M, [M], [T], a comparu à l'audience ; il confirme les observations du dirigeant ;
Motifs de la décision,
Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 16/12/2025 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société, [U] RAUSCHER (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 15/12/2025 à 14 : 20 heures ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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