T. com. 5201, 13 oct. 2025, n° 2025001719

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001719

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 13/10/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
,
[R], [Q], [V], [H] (SARL), [Adresse 1], [Localité 1]

représenté à l'audience par : M., [V], [H]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Jean-Luc DEGUY
Anne BIGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 13/10/2025

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 13/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 28/07/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise, [Q], [V], [H] (SARL), [Adresse 1] 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 882 510 035 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me, [M], [O] a été entendu en son rapport ; il explique que la procédure a été ouverte récemment et qu'elle ne rencontre pas de difficulté particulière ; qu'une attention particulière doit être portée à l'évolution de la trésorerie à court terme et à la réduction effective des charges, notamment de personnel, qui constituent les principaux points de fragilité ; il sollicite la confirmation de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé soit jusqu'au 26/01/2026 et un rappel de l'affaire début janvier 2026 ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL, [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [A], [P] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif dé claré et en présence d'une trésorerie satisfaisante, elle dé clare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

La société, [R], [Q], [V], [H] (SARL), représentée par M., [H], [V], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il indique que les travaux en centre ville sont terminés ; que l'activité reprend correctement ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Le représentant des salariés, M., [Z], [E], n'a pas comparu à l'audience;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 28/01/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la, [Q], [V], [H] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 26/01/2026 à 14 : 20 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.