T. com. 5201, 26 janv. 2026, n° 2026000160
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000160
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26/01/2026
DEFENDEUR(S) : MICROBRASSERIE LES ARANNES (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES : Dominique WIEDERKEHR
Etienne JACQUEMIN
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 26/01/2026
JUGEMENT EN RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE, prononcé publiquement à l'audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT le 26/01/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 0.00 €
Aux termes d'un jugement en date du 18/06/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MICROBRASSERIE LES ARANNES (SAS), [Adresse 2] Vignory – RCS Chaumont 882 457 500 ;
Dans cette même décision, le Tribunal, en application des dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, a fixé au 18/12/2025 la date à laquelle la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée.
Aux termes d'un jugement en date du 19/01/2026, répertorié sous le numéro 2025001465, le tribunal de commerce de Chaumont a prorogé la procédure de liquidation judiciaire de trois mois à compter du 18/12/2025 ;
Cependant, il a été indiqué dans la décision : Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2026 en lieu et place de 18/12/2025 ;
Motifs de la décision,
Le jugement en date du 19/01/2026 répertorié sous le numéro 2025 001465 est affecté d'une erreur matérielle portant sur la date à compter de laquelle le tribunal proroge la procédure de liquidation judiciaire ;
Il convient ainsi de rectifier cette décision en substituant la mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2026 » par la mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2025 » et d'ordonner à Mme le greffier de porter mention de cette rectification sur la minute de la décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d'office et en dernier ressort ;
Constate que la décision numéro 2025 001465 en date du 19/01/2026 relative à la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise MICROBRASSERIE LES ARANNES (SAS) est affectée d'une erreur matérielle ;
Corrige ladite décision en substituant mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2026 » par la mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2025 »;
Ordonne à Mme le greffier.
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