T. com. 5201, 23 mars 2026, n° 2026000460

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000460

IRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE RADIATION DU 23/03/2026

DEMANDEUR (S) : [Localité 2] (COAGR)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me Olivier de CHANLAIRE- NON COMPARANT

DEFENDEUR (S) : [A] [X]

[Localité 3]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Noel NICAISE Pascal BRICHE Jean-Luc DEGUY Dominique WIEDERKEHR

GREFFIER : Anne-Laure CROZAT MINISTERE PUBLIC : non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/03/2026

REDEVANCES DE GREFFE : 44,31 DONT TVA : 7,38

Vu l'instance engagée par la société [Localité 2] coopérative agricole contre M. [X] [A] ;

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

Le défendeur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom :

En conséquence,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Prononce par mesure d'ordre la radiation de l'instance introduite par la société [Localité 2] contre M. [X] [A], pour défaut de diligence du requérant ;

Disons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci.

Laisse les dépens à la charge de la société [Localité 2].

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Chaumont.